Conditions de vente
Version : 1.2 Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2026 Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
English version · Versión en español
Où Athina AD est offert. Les comptes et forfaits Athina AD sont offerts uniquement aux personnes résidant aux États-Unis, au Canada ou au Mexique et aux organisations qui y sont établies. Le service n'est pas offert aux clients d'ailleurs. OMAC (FZE), établie aux Émirats arabes unis, conçoit et exploite Athina AD. Les forfaits payants sont vendus par le revendeur autorisé d'OMAC, AI For The Blind Corporation. Les présents documents sont offerts en anglais, en français et en espagnol. Cette restriction de marché ne supprime aucun droit ni aucune obligation prévus par la loi applicable.
Les présentes Conditions de vente régissent l'achat d'un forfait Athina AD : prix, paiement, taxes, renouvellement, annulation et remboursements. L'utilisation d'Athina AD est régie par les Conditions d'utilisation, que vous accorde OMAC (FZE), la société qui conçoit et exploite Athina AD, quel que soit le vendeur de votre forfait.
Disponibilité des forfaits payants. Les forfaits payants ne sont pas offerts pour le moment. Les dispositions ci-dessous sur l'achat et la facturation s'appliquent lorsque des forfaits payants sont offerts à l'achat.
En bref
- Athina AD s'achète uniquement sur athinaad.com. Les liens d'autres sites Web, comme aiftb.com, vous mènent à notre page des tarifs. Les forfaits ne sont pas vendus dans les applications ni dans les boutiques d'applications.
- Votre Vendeur est AI For The Blind Corporation, revendeur autorisé d'OMAC aux États-Unis, au Canada et au Mexique. Vous payez par le propre compte Stripe d'AI For The Blind, et son nom figure à la page de paiement, sur votre reçu et sur votre relevé de carte.
- OMAC conçoit et exploite Athina AD et assure tout le service à la clientèle, y compris les annulations et les demandes de remboursement, pour le Vendeur.
- Les abonnements se renouvellent chaque mois et vous êtes facturé chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez. Vous pouvez annuler en ligne à tout moment; vous conservez l'accès jusqu'à la fin du mois payé.
- Les minutes d'abonnement valent pour le mois de facturation en cours seulement. Les minutes de recharge s'achètent pendant que vous avez un abonnement payant et n'expirent pas. Nous utilisons d'abord vos minutes d'abonnement, puisqu'elles expirent, puis vos minutes de recharge.
- Les prix sont en dollars américains, plus les taxes applicables là où vous résidez. Si votre adresse de facturation est au Mexique, les prix sont affichés et facturés en pesos mexicains, IVA comprise.
- Les remboursements suivent notre Politique de remboursement et d'annulation. Vous conservez toujours les droits que la loi vous accorde.
1. Qui vous vend
1.1 Où acheter. Les forfaits Athina AD sont vendus uniquement sur le site Web d'Athina AD, athinaad.com. D'autres sites Web, dont le site d'AI For The Blind Corporation, aiftb.com, peuvent mener à notre page des tarifs, mais ils ne vendent pas Athina AD. Les forfaits ne peuvent pas être achetés dans les applications Athina AD ni par l'entremise de l'App Store d'Apple ou de Google Play.
1.2 Votre Vendeur est AI For The Blind Corporation, une société sans but lucratif du Texas, 2809 NW Loraine St, Fort Worth, TX 76106-3843, États-Unis (« AI For The Blind »). AI For The Blind est le revendeur d'Athina AD autorisé par OMAC aux États-Unis, au Canada et au Mexique, et vend les forfaits en son propre nom. Vous payez par Stripe, sur le propre compte d'AI For The Blind. Le nom d'AI For The Blind figure à la page de paiement, sur votre reçu et sur votre relevé de carte.
1.3 Admissibilité et adresse de facturation. Les forfaits sont offerts uniquement aux personnes résidant aux États-Unis, au Canada ou au Mexique et aux organisations qui y sont établies, et votre adresse de facturation doit se trouver dans l'un de ces pays. N'achetez pas si vous ne faites pas partie de cette clientèle. La page de paiement vous demande votre adresse de facturation, qui sert aux taxes, à l'admissibilité au paiement et aux exigences légales. Si le pays de votre adresse de facturation n'est pas l'un de ces trois pays, nous pouvons annuler l'achat et vous rembourser en totalité. Les forfaits ne sont pas offerts ailleurs pour le moment. La disponibilité est aussi soumise à la loi applicable et aux restrictions de paiement.
1.4 Votre Vendeur reste le même tant que votre abonnement se poursuit, même si vous voyagez ou déménagez. L'article 10.4 explique ce qui se passe si votre Vendeur change un jour.
1.5 Dans les présentes Conditions, « Vendeur », « nous » et « notre » désignent AI For The Blind. Lorsque les présentes Conditions décrivent une action effectuée par le site Web d'Athina AD ou votre compte, comme l'application d'une annulation, le retour de minutes ou l'envoi d'un courriel, OMAC l'effectue pour le Vendeur, comme l'explique l'article 1.6. « OMAC » désigne OMAC (FZE), licence commerciale n° 11651 délivrée par la SRTI Free Zone Authority, Block B, Office B58-111, Sharjah Research Technology and Innovation Park, University City, Sharjah, Émirats arabes unis, B.P. 66636, la société qui conçoit et exploite Athina AD; son site Web d'entreprise est onemoreaicompany.com. « Vous » désigne la personne ou l'organisation qui achète le forfait.
1.6 Qui fait quoi.
- Le Vendeur vous vend le forfait : il perçoit votre paiement, facture les bonnes taxes, vous envoie vos reçus, vous verse tout remboursement qui vous est dû et est responsable de la vente.
- OMAC conçoit et exploite Athina AD selon les Conditions d'utilisation et assure le service à la clientèle pour tout achat. AI For The Blind a confié à OMAC le traitement des questions, annulations et demandes de remboursement de ses clients. OMAC les applique dans le compte de paiement du Vendeur, pour le compte de celui-ci; le remboursement provient donc de votre Vendeur.
- AI For The Blind ne conçoit ni n'exploite Athina AD. Elle ne peut ni modifier les Conditions d'utilisation ni faire de promesses au sujet du service au nom d'OMAC.
1.7 Athina AD seulement. Les présentes Conditions visent uniquement Athina AD. Les autres produits, programmes, adhésions et dons d'AI For The Blind sont régis par ses propres conditions, et non par les présentes.
2. Ce que vous pouvez acheter
2.1 Les forfaits, leur contenu et leurs prix sont indiqués sur notre page des tarifs et dans votre compte avant le paiement. Les offres visées par les présentes Conditions sont :
- Forfait gratuit : aucun paiement. Une allocation mensuelle de minutes vidéo.
- Abonnements mensuels (Basic et Creator) : une allocation mensuelle de minutes vidéo et les fonctions du forfait.
- Minutes de recharge : des minutes vidéo supplémentaires, payées en une fois. Vous ne pouvez acheter des minutes de recharge que pendant que vous avez un abonnement payant actif, à partir de la page Facturation de votre compte.
- Entreprise : par entente écrite distincte. Écrivez à support@athinaad.com.
2.2 Les minutes d'abonnement valent pour un mois de facturation. Les minutes non utilisées expirent à la fin de ce mois de facturation et ne sont pas reportées.
2.3 Mois de facturation. Un mois de facturation commence le jour et à l'heure où votre abonnement a commencé (ou a été renouvelé pour la dernière fois) et se termine à la même heure, le même jour du mois suivant. Si ce jour n'existe pas dans le mois suivant, il se termine le dernier jour de ce mois. Par exemple, un abonnement commencé le 31 janvier se renouvelle le 28 février (le 29 lors d'une année bissextile), puis le 31 mars.
2.4 Les minutes de recharge n'expirent pas. Elles restent dans votre compte jusqu'à ce que vous les utilisiez. Elles prennent fin seulement si votre compte est supprimé définitivement à votre demande (article 5.4); nous ne fermons pas pour inactivité un compte qui contient des minutes de recharge.
2.5 Dates et heures. Nous enregistrons toutes les heures de facturation en temps universel coordonné (UTC). Votre compte indique la date et l'heure exactes de la fin de votre mois de facturation en cours et de l'expiration de vos minutes d'abonnement, à votre heure locale, ainsi que le nombre de vos minutes de recharge.
2.6 Quelles minutes sont utilisées en premier. Lorsque vous lancez une tâche, nous utilisons d'abord vos minutes d'abonnement, puisqu'elles expirent à la fin du mois de facturation, puis vos minutes de recharge.
2.7 Minutes de recharge après une annulation ou un changement de forfait. Les minutes de recharge achetées restent dans votre compte, même si vous annulez votre abonnement ou passez à un forfait inférieur. Vous pouvez les utiliser avec le forfait que vous avez au moment de lancer une tâche, y compris le forfait gratuit. Chaque tâche reçoit les fonctions de votre forfait actuel, comme les types de résultats, la conservation, les mentions et les publicités; les minutes de recharge ajoutent des minutes, pas des fonctions.
2.8 Calcul des minutes.
- Une tâche utilise des minutes selon la durée de la vidéo que vous soumettez, et non selon ce que nous produisons.
- Nous comptons les minutes entières. Si la partie restante après la dernière minute entière dépasse 55 secondes, elle compte pour une minute de plus; sinon, elle n'est pas comptée. Chaque tâche compte pour au moins 1 minute. Par exemple, une vidéo de 2 minutes 30 secondes utilise 2 minutes, une vidéo de 2 minutes 56 secondes utilise 3 minutes et une vidéo de 20 secondes utilise 1 minute.
- Une tâche est comptée une seule fois, quel que soit le nombre de résultats choisis (par exemple script, audio et vidéo, ou deux versions).
- Si nous reprenons nous-mêmes une partie de votre tâche, vous n'êtes pas facturé de nouveau. Soumettre de nouveau une vidéo lance une nouvelle tâche, qui est comptée de nouveau.
2.9 Minutes rendues pour les tâches échouées. Si une tâche échoue en raison d'un problème de notre côté, les minutes utilisées sont rendues automatiquement là d'où elles proviennent. Les minutes de recharge rendues n'expirent pas. Les minutes d'abonnement rendues conservent la fin de leur mois de facturation; s'il en reste moins de 7 jours, ou s'il est déjà terminé, elles peuvent être utilisées pendant 7 jours à compter de leur retour. Si une tâche se termine mais qu'un résultat choisi manque en raison d'un problème de notre côté, écrivez à support@athinaad.com et nous vous rendrons les minutes.
2.10 Livraison numérique et accès. Athina AD est un service logiciel en ligne; aucun bien matériel n'est expédié et il n'y a aucuns frais d'expédition ni de retour matériel. Lorsque les forfaits payants seront offerts, l'accès à l'abonnement et les minutes supplémentaires achetées seront ajoutés à votre compte une fois le paiement confirmé. Tout droit d'annulation ou de remboursement prévu par la loi applicable demeure protégé par l'article 5 de la Politique de remboursement et d'annulation. Le traitement commence lorsque vous soumettez une tâche; le délai d'exécution varie selon la vidéo et la demande. Les résultats terminés sont livrés par la page des résultats; la conservation et la disponibilité des téléchargements sont expliquées dans la Politique de confidentialité. Nous ne garantissons pas l'exécution dans un délai déterminé, sauf entente écrite. Si l'accès payé ou les minutes ne vous sont pas livrés, écrivez à support@athinaad.com; notre Politique de remboursement et d'annulation et vos droits légaux s'appliquent.
2.11 Exigences techniques. Vous avez besoin d'une connexion Internet, d'un navigateur compatible pris en charge ou de l'application Athina AD, et d'un compte. Les limites propres à chaque forfait, les formats d'entrée et de sortie pris en charge et les restrictions importantes de compatibilité sont indiqués avant l'achat. Votre fournisseur d'accès Internet ou de téléphonie mobile peut facturer ses frais habituels. N'achetez pas un forfait si les exigences indiquées ne répondent pas à vos besoins.
3. Prix et taxes
3.1 Les prix et les frais sont en dollars américains (USD). Votre fournisseur de paiement peut appliquer ses propres frais de conversion de devises si votre compte de paiement est dans une autre devise. Si votre adresse de facturation est au Mexique, les prix sont affichés et facturés en pesos mexicains (MXN), et le prix affiché comprend déjà l'IVA et tous les autres frais : le montant affiché est le total que vous payez.
3.2 Les taxes applicables s'ajoutent au prix lorsque la loi l'exige, par exemple la taxe de vente américaine, la TPS/TVH et la TVQ canadiennes ou l'IVA mexicaine, selon les renseignements pertinents à votre achat, dont votre adresse de facturation. Votre Vendeur est responsable de facturer et de remettre les taxes qu'il est tenu de percevoir. Le total, taxes applicables comprises, est affiché avant le paiement. Au Mexique, l'IVA est déjà comprise dans le prix en pesos (article 3.1).
3.3 Les paiements pour Athina AD sont des achats, et non des dons de bienfaisance, et ne sont pas déductibles d'impôt, même si le Vendeur est un organisme sans but lucratif. Aucune déduction fiscale pour don de bienfaisance n'est offerte.
3.4 Si vous achetez pour une organisation et demandez une exemption de taxe, fournissez une preuve valide avant l'achat. Nous n'appliquons une exemption que lorsque la loi applicable le permet; un nom d'entreprise ou un numéro de taxe ne suffit pas à lui seul à établir une exemption.
4. Paiement et renouvellement automatique
4.1 Vous payez au moment de l'achat. Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement.
4.2 Les abonnements se renouvellent automatiquement. En vous abonnant, vous acceptez que votre abonnement se renouvelle chaque mois et que le prix de votre forfait, taxes en sus, soit débité de votre mode de paiement au début de chaque mois de facturation jusqu'à ce que vous annuliez. Le prix, la date de facturation et la façon d'annuler sont indiqués avant votre confirmation et dans le courriel de confirmation.
4.3 Si le paiement d'un renouvellement échoue, nous vous écrivons et tentons de nouveau le paiement plusieurs fois sur une période pouvant aller jusqu'à 7 jours. Pendant ces tentatives, les minutes d'abonnement de votre nouveau mois de facturation ne sont pas ajoutées. Vous pouvez toujours utiliser vos minutes de recharge avec les fonctions de votre forfait, et les résultats déjà conservés dans Mes vidéos décrites restent accessibles. Si une tentative ultérieure réussit, les minutes d'abonnement de ce mois de facturation sont ajoutées immédiatement, et votre date de facturation ne change pas. Si aucune tentative ne réussit dans ces 7 jours, l'abonnement prend fin et votre compte passe au forfait gratuit; vos minutes de recharge sont conservées.
4.4 Changement de forfait.
- Passer à un forfait supérieur prend effet immédiatement. Vous payez maintenant seulement la différence pour le reste de votre mois de facturation en cours, calculée selon le nombre de jours restants, et votre date de facturation ne change pas. Pour le reste de ce mois, vos minutes deviennent l'allocation mensuelle du nouveau forfait, moins les minutes déjà utilisées ce mois-ci.
- Passer à un forfait inférieur prend effet au début de votre prochain mois de facturation. Vous conservez votre forfait actuel et ses minutes jusque-là, et le changement ne vous est pas facturé.
4.5 Votre Vendeur vous envoie un reçu pour chaque paiement, en son propre nom.
4.6 Consentement et rappels. Nous obtenons le consentement aux prélèvements récurrents exigé par la loi applicable et fournissons une confirmation des conditions de l'abonnement, du mode d'annulation, des rappels de renouvellement et de tout avis supplémentaire de changement de prix exigé par cette loi. Vous pouvez annuler sans avoir à accepter une autre offre ni à communiquer avec un vendeur. Un droit d'annulation ou d'avis prévu par la loi l'emporte sur une disposition moins protectrice des présentes.
5. Annulation
5.1 Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment, en ligne, sur la page Facturation de votre compte Athina AD. Vous pouvez également écrire à support@athinaad.com.
5.2 Lorsque vous annulez, votre abonnement cesse de se renouveler. Vous conservez les fonctions de votre forfait jusqu'à la fin du mois de facturation payé. Votre compte passe ensuite au forfait gratuit. Vos minutes de recharge restent dans votre compte.
5.3 L'annulation ne donne pas à elle seule droit à un remboursement du mois en cours, sauf selon notre Politique de remboursement et d'annulation ou la loi.
5.4 Si vous demandez la suppression de votre compte Athina AD :
- votre abonnement cesse immédiatement de se renouveler, afin que vous ne soyez plus facturé;
- votre compte est verrouillé et, pendant 30 jours, vous pouvez le rétablir (voir l'article 15 de notre Politique de confidentialité);
- rétablir votre compte ne relance pas votre abonnement. Lorsque vous le rétablissez, nous vous indiquons la date de fin de votre mois payé et vous demandons si vous souhaitez relancer la facturation mensuelle. Votre abonnement se renouvelle de nouveau seulement si vous choisissez de le relancer;
- si votre mois payé se termine pendant les 30 jours, votre forfait prend fin à ce moment. Si vous rétablissez ensuite votre compte, il est au forfait gratuit, et vous pouvez vous abonner de nouveau;
- si vous ne rétablissez pas votre compte, il est supprimé définitivement après 30 jours. Le temps payé qui reste dans votre mois de facturation et les minutes de recharge restantes prennent fin à ce moment, sans remboursement, sauf si la loi vous accorde un droit à un remboursement. Avant que vous confirmiez la suppression, nous vous indiquons le temps payé et le nombre de minutes que vous perdrez.
6. Modifications des prix et des forfaits
6.1 Nous pouvons modifier les prix ou les forfaits. Une modification de prix ne s'applique jamais à un mois de facturation déjà payé.
6.2 Avant qu'un nouveau prix s'applique à votre abonnement, nous vous enverrons un courriel 30 jours à l'avance, indiquant ce qui change, à quelle date et comment annuler. Si vous ne voulez pas payer le nouveau prix, annulez avant qu'il s'applique, sans frais ni pénalité.
7. Remboursements et droits d'annulation
7.1 Les remboursements suivent notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie des présentes Conditions.
7.2 Droits impératifs. Vous conservez tout droit d'annulation et de remboursement prévu par la loi du pays, de l'État ou de la province où vous résidez. La Politique de remboursement et d'annulation explique ces droits et la façon de nous joindre. Les présentes Conditions n'offrent pas de forfaits hors des États-Unis, du Canada et du Mexique et ne retirent aucun droit découlant d'achats antérieurs.
8. Si un problème survient avec votre achat
8.1 Votre Vendeur est responsable de la vente : percevoir correctement votre paiement, facturer le bon montant, appliquer votre annulation et vous verser les remboursements qui vous sont dus. OMAC est responsable du service, comme l'expliquent les Conditions d'utilisation.
8.2 Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ou pour toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
8.3 Sous réserve de l'article 8.2, la responsabilité totale du Vendeur envers vous pour un achat est limitée au montant que vous avez payé pour celui-ci, et le Vendeur n'est pas responsable des pertes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles. Pour les consommateurs, ces limites ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable. Au Québec, cet article ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l'interdit. Au Mexique, il ne s'applique pas dans la mesure où la Ley Federal de Protección al Consumidor l'interdit.
9. Différends et droit applicable
9.1 Veuillez d'abord écrire à support@athinaad.com. La plupart des problèmes se règlent rapidement.
9.2 Différends avec votre Vendeur au sujet d'un achat. Les présentes Conditions et votre achat sont régis par les lois de l'État du Texas, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, sous réserve des protections impératives des consommateurs ci-dessous.
- Si vous résidez aux États-Unis, les différends avec AI For The Blind au sujet d'un achat sont réglés par arbitrage individuel exécutoire, aux mêmes conditions que l'article 21 des Conditions d'utilisation, « AI For The Blind » remplaçant « OMAC », y compris ses exceptions, sa renonciation aux recours collectifs et son délai d'avis de 60 jours. Vous pouvez vous en retirer : écrivez à support@athinaad.com avec l'objet « Arbitration Opt-Out » dans les 30 jours suivant votre premier achat, ou suivant votre première acceptation de l'article 21 des Conditions d'utilisation, selon la date la plus tardive. Un seul courriel vous retire de l'arbitrage avec OMAC et avec AI For The Blind; vous n'avez pas à en envoyer deux.
- Si vous êtes un consommateur au Canada, vous conservez la protection de la loi sur la protection du consommateur de votre province et pouvez intenter une action devant ses tribunaux. L'arbitrage ne s'applique pas à vous. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur et les tribunaux du Québec s'appliquent.
- Si vous êtes un consommateur au Mexique, vous conservez la protection de la Ley Federal de Protección al Consumidor et pouvez vous adresser à la PROFECO ou aux tribunaux mexicains compétents. L'arbitrage ne s'applique pas à vous, et rien dans les présentes Conditions ne vous soumet aux tribunaux d'un autre pays.
9.3 Différends avec OMAC au sujet du service : les articles 20 et 21 des Conditions d'utilisation s'appliquent.
9.4 Les droits impératifs des consommateurs demeurent. Le choix de la loi, des tribunaux et de l'arbitrage ne retire aucune protection ni aucun recours auxquels la loi applicable ne vous permet pas de renoncer. La restriction de marché prévue aux présentes ne modifie pas rétroactivement les achats antérieurs.
10. Dispositions générales
10.1 Les présentes Conditions, la Politique de remboursement et d'annulation et les Conditions d'utilisation constituent l'entente complète au sujet de votre achat. Pour tout ce qui concerne l'achat d'un forfait, les présentes Conditions et la Politique de remboursement et d'annulation l'emportent sur les Conditions d'utilisation, comme le prévoit aussi l'article 22 des Conditions d'utilisation.
10.2 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications ne s'appliquent pas à une période déjà payée. Pour les modifications importantes, nous vous enverrons un courriel au moins 30 jours avant qu'elles s'appliquent à vous, indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée, sa version antérieure et la date d'entrée en vigueur; vous pourrez alors annuler sans frais ni pénalité.
10.3 Si un tribunal juge invalide une partie des présentes Conditions, le reste demeure en vigueur.
10.4 Si votre Vendeur change. Si AI For The Blind cesse de vendre Athina AD, ou si OMAC désigne un autre Vendeur pour votre pays :
- vous conservez tout ce que vous avez déjà payé : votre forfait jusqu'à la fin du mois de facturation payé, et vos minutes de recharge restantes. OMAC continue de fournir le service correspondant, quel que soit le nouveau Vendeur;
- avant tout nouveau paiement, nous vous indiquerons qui est le nouveau Vendeur et vous demanderons de confirmer que vous souhaitez poursuivre votre abonnement. Si vous ne le confirmez pas, votre abonnement prend fin à la fin de la période payée, votre compte passe au forfait gratuit et vos minutes de recharge restent dans votre compte;
- si, pour quelque raison que ce soit, le service déjà payé ne peut pas être fourni, vous recevrez un remboursement de la partie non utilisée.
10.5 Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français, en anglais et en espagnol. Pour les consommateurs du Québec, la version française s'applique, sauf si vous choisissez expressément une autre version après avoir reçu la version française. Pour les consommateurs du Mexique, la version espagnole s'applique. Dans tous les autres cas, la version anglaise prévaut en cas de divergence.
11. Nous joindre
- Toute question sur un achat, un remboursement ou une annulation : support@athinaad.com
- AI For The Blind Corporation (votre Vendeur) : 2809 NW Loraine St, Fort Worth, TX 76106-3843, États-Unis; téléphone : +1 817 659-9353
- OMAC (FZE) : Block B, Office B58-111, Sharjah Research Technology and Innovation Park, University City, Sharjah, Émirats arabes unis, B.P. 66636; support@athinaad.com